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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 144
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Texte complet
144. Délai de destruction. Les dossiers visés à l’article 96 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) doivent, dans les 3 mois de la date où l’accès en a été interdit, être transportés par 2 personnes désignées à cette fin par un écrit du greffier dans un lieu approprié pour y être incinérés ou déchiquetés.
D. 1099-2015, a. 144.
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